Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2010 est définitivement adopté

Les députés et les sénateurs ont définitivement adopté, mardi 21 décembre, la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 tenant compte des propositions de la commission mixte paritaire. La commission est parvenue à un accord sur l’ensemble du texte en adoptant soixante-trois de ces articles et en en supprimant douze autres. Concernant les collectivités territoriales, plusieurs points importants sont à souligner. Le texte réforme la fiscalité de l’urbanisme – qui pour la CMP ne pourra être versée qu’à la section d’investissement du budget des collectivités - et engage la révision des valeurs locatives des locaux à usage professionnel. Il apporte une aide financière aux départements qui rencontrent des difficultés du fait de la progression des dépenses sociales. La commission mixte paritaire (CMP) a considéré que les trois critères proposés par le Gouvernement – le potentiel financier, le revenu moyen par habitant et la proportion de personnes de plus de soixante-quinze ans – suffisaient. Toutefois, alors que la CMP faisait prévaloir la notion de potentiel financier sur celle de potentiel fiscal comme critère dans la répartition du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), le Gouvernement a fait adopter un amendement retenant le potentiel fiscal car «les effets de cette modification sur la répartition de ce concours aux départements sont à ce stade mal évalués et potentiellement important». Au cours des débat, plusieurs dispositions nouvelles ont été proposées et définitivement retenues par le Parlement. Il s’agit: - de la création d’un fonds d'amorçage pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2011 en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique. Ce fonds est doté de 7,5 millions d'euros, prélevés en 2010 sur le prélèvement sur les recettes de l'État au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière; - d’une modification de la trajectoire d’évolution des taux de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes). La disposition adoptée, notamment sur les usines d’incinération et les dispositifs de stockage de déchets, qui conduisait mécaniquement à une augmentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, était trop rapide compte tenu de l’état des finances locales et des finances publiques en général, et de la nécessité de préserver le pouvoir d’achat des contribuables; - la transformation de la taxe sur les résidences mobiles devant être acquittée par les gens du voyage en une vignette de 150 euros, apposable sur la caravane ou le véhicule qui la tire; - une modification de la taxe de balayage; - la majoration du versement transport dans les collectivités locales de 50.000 à 100.000 habitants avec en contrepartie une amélioration de la qualité de transport des salariés. Sur le volet fiscal, le Gouvernement a fait adopter, lors de l’examen du texte de la CMP, un amendement réduisant la cotisation minimum payée par certaines entreprises. Les collectivités concernées pourront réduire, si elles le souhaitent, la taxation des entreprises concernées. Alors que la commission avait retenue une mesure qui instaure un plafonnement de la base de la cotisation minimum de CFE à 2.000 euros pour les redevables réalisant moins de 100.000 euros de recettes en cas d'absence de délibération de la commune ou de l'EPCI, le Gouvernement en a demandé la suppression. Pour accéder au dossier législatif et à la «petite loi», utiliser le lien ci-dessous.

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